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Domiciliation d'entreprise

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Création de société limited, société anglaise, ltd

Pour constituer une Company en UK, il vous faut définir certains éléments par rapport à la loi sur les sociétés de 1985 modifiée en 1989 (Companies Act 1985 : 1989) afin de répondre aux directives communautaires.

Les deux principaux types de société limited

Dans les deux cas, la raison sociale que vous avez choisie sera sous le contrôle du REGISTER of COMPANY à Cardiff, seul organisme habilité à accepter votre raison sociale (nom de votre société).

Rappel des textes législatifs relatifs à la domiciliation d'entreprise

Tout citoyen Européen peut créer une société dans un pays membre de l' Union Européenne, sans obligation de résidence conformément à l'article 54 du traité de Rome.

Structure sociale et obligations d'une société britannique

Siège social

Le siège social de votre société doit impérativement se situer en Grande-Bretagne ; par contre les assemblées générales peuvent être tenues dans un autre pays membre après décision des Directeurs. Notre Organisme est en mesure de vous fournir ce siège social, ainsi qu'une domiciliation d'adresse avec renvoi de courrier au jour le jour.

Objet social

Cet objet doit être fixé de manière très large afin qu'il permette d'exercer toutes les activités actuelles et futures possibles, cependant une modification de l'objet social, ou même du nom de votre Company est possible.

Capital social

En Grande-Bretagne, il n'est pas nécessaire de déposer ni de justifier d'un capital social. Cependant la loi nous oblige à la libération d'au moins une £ivre Sterling par Associé.

Durée de la société

Aucune limite n'est fixée. Le maintien ou la cessation de la société appartient aus seuls détenteurs de parts sociales.

Attention

Il s'agit de lois Britanniques et non Françaises, et ceci est tout à fait légal, licite et incontestable. Vous devez absolument évacuer de votre pensée tout processus législatif français puisque votre siège devient britannique.