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Revue de presse et textes applicables en matière de domiciliation d'entreprise

Réponse de la commission européenne

Monsieur,

Par votre lettre en référence, vous avez souhaité obtenir des renseignements de caractère général quant à la situation des sociétés constituées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et disposant d'une succursale en France dûment enregistrée.

En vertu des dispositions des articles 43 et 48 du Traité établissant la Communauté Européenne relatifs au droit d'établissement, les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté ont le droit d'exercer leur activité dans un autre Etat membre par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale; la localisation de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement servant à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un État membre.

Par conséquent au regard du droit communautaire, une société constituée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à la législation de cet Etat, peut légitimement établir une succursale ou un établissement secondaire dans un autre Etat membre.

Cette lecture du Traité a été récemment confirmée et développée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 9 Mars 1999 relatif à l'affaire C-212/97 Centros Lid contre Erhvervs-og Selkabsstyrelsen (Danemark). En l'occurrence, les autorités danoises avaient refusé l'immatriculation d'une succursale d'une société britannique parce que cette dernière était en fait créée par des ressortissants danois, qui voulaient, par la création d'une société au Royaume-Uni échapper à l'obligation de fournir le capital minimal exigé par la loi danoise.

Dans l'affaire Centros Ltd, la Cour est allée relativement loin dans son interprétation du Traité et a dit pour droit que le fait, pour un ressortissant d'un État membre qui souhaite créer une société, de choisir de la constituer dans l'État membre dont les règles de droit des sociétés lui paraissent les moins contraignantes et de créer des succursales dans d'autres États membres ne saurait constituer en soi un usage abusif du droit d'établissement. Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres États membres est inhérent à l'exercice, dans un marché unique, de la liberté d'établissement garantie par le traité.

La Cour a ainsi confirmé un de ses attendus de l'arrêt Segers', à savoir que le fait qu'une société n'exerce aucune activité dans l'État membre où elle a son siège et exerce ses activités uniquement dans l'État membre de sa succursale ne suffit pas à démontrer l'existence d'un comportement abusif et frauduleux permettant à ce dernier Etat membre de dénier à cette société le bénéfice des dispositions communautaires relatives au droit d'établissement.

La Cour a toutefois indiqué que cette interprétation n'exclut pas que les autorités de l'État membre concerné puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes, soit à l'égard de la société elle-même, le cas échéant en coopération avec l'État membre dans lequel elle est constituée, soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société, à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'État membre concerne. Il est à rappeler que selon la jurisprudence de la Cour, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au?delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (voir arrêts du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 32, et du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec. p. I-4165, point 37). La Cour a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas particulier de l'affaire Centros.

J'espère que ces éléments de la jurisprudence de la Cour vous seront d'intérêt pour ce qui concerne les développements les plus récents relatifs aux relations entre société et succursale au plan communautaire en matière de droit des sociétés.

Il convient par ailleurs de rappeler que la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre Etat membre relève de la onzième directive du Conseil du 21 décembre 1989 (89/666/CEE) (JO n° L395 du 30.12.1989, p.36?39). Cette directive vise à réduire les obligations de publicité pesant sur les succursales. Ainsi, les succursales créées par une société dans un autre Etat membre ne sont pas tenues de publier des comptes annuels sur leurs propres activités, pour autant qu'elles présentent les documents comptables consolidés de leur société mère, dûment contrôlés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,

Philippe Pellé.

Textes du Journal officiel applicables en matière de domiciliation d'entreprise

Décret du Journal Officiel du 16 juin 1992

Décret n° 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989

NOR : JUSC9121120D

Le premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat :

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er - I. - Après le 13° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" Toutefois, lorsqu'une sociétécommerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à legislation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe au présent décret, sont seuls déclarés les renseignements prévus aux 1°, 2°, 7°, 10°, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.

" Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la legislation prévue à l'alinéa précédent, mais revêt une forme juridique comparable à celles qui sont visées dans cet alinéa, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux 1° à 13°, la legislation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit. "

II. - Le B de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" B. - En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus au B de l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 5°, 6°, 7°, s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée au deuxième alinéa et de ceux prévus au 5°, 6°, 7°, s'il s'agit d'une société non commerciale."

Art. 2. - Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutés entre les mots "des liquidateurs" et "la référence du journal d'annonces légales" une virgule, suivie des mots " de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés visées au A de l'article 15 ", eux-mêmes suivis d'une virgule.

Art 3. - L'article 55 de décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art 55. - Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.

" Tous actes ultérieurs modifiant les statuts doivent être déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

" Les pièces déposées sont traduites, le cas échéant, en langue française et les copies sont certifiées conforme par les déposants."

Art. 4. - Le second alinéa de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :

" Cette personne, si elle est une société commerciale ayant son siège à l'étranger, indique en outre sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation."

" Toute contravention aux dispositions des deus alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe. "

Art. 5. - Est ajoutée au décret du 30 mai 1984 susvisé l'annexe suivante :

Pour l'Allemagne :

Die Aktiengesellschaft, Die Kommanditgesellschaft auf Aktien, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.

Pour la Belgique :

De naamloze vennootschap : La société anonyme

De commanditaire vennootschap op aandelen : La société en commandite par action

De personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid : La société de personnes à responsabilité limitée.

Pour l'Italie :

Sociétà per azioni, sociétà in accomandita per azioni, sociétà a responsabilità limitata.

Pour le Luxembourg :

La société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée.

Pour les Pays-Bas :

De naamloze vennootschap, de commanditaire vennootschap op aandelen.

Pour le Danemark :

Aktieselkaber

Kommanditaktieselkaber

Anpartsseltraber

Pour l'Irlande :

The public company limited by shares

The public company limited by guarantee and having a share capital

The private company limited by shares or by guarantee.

Pour le Royaume-Uni :

The public company limited by shares

The public company limited by guarantee and having a share capital

The private company limited by shares or by guarantee.

Pour l'espagne :

La sociedad anonima

La sociedad en comandita por acciones

La sociedad de responsabilidad limitada.

Pour le Portugal :

Sociedade anonima

Sociedade en commandita por acçoes

Sociedade por quotas.

Pour la Grèce :

(Société anonyme)

(Société en commandite par action)

(Société à responsabilité limitée)

Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 2 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le premier janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Par le Premier ministre : PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC