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Formalités de constitution d'une société britannique

illustration des formalités

En bref

Les pages que nous venons de développer n'ont présenté qu'un aperçu des différents produits et juridiction les plus appropriés à ce jour.

Suivant l'activité, il existe d'autres structures, mais cela ne peut-être envisagé qu'après étude de votre cas fiscal, familial, et suivant votre structure existante ou à créer.

Conlusion

Les délais nécessaires pour la réalisation des différentes démarches administratives britanniques est d'environ trois semaines (entre le moment du dépôt de votre dossier et le moment de la livraison de votre société).

Il sera nécessaire d'attendre que votre société soit enregistrée avant de faire l'impression de vos documents officiels. Ceux-ci devront obligatoirement porter mention des éléments suivants :

Pour la succursale ou affaire secondaire en France, toutes les inscriptions obligatoires habituelles fournies par le centre de formalités des entreprises. (Greffe du tribunal de Commerce / Chambre de Commerce ou Métiers).

Formalités juridiques de création d'une société limited

Actes

2 exemplaires des statuts traduits en français certifiés conformes par le représentant légal de la société

  • Extrait d'inscription au Registre du Commerce (ou document équivalent dans le pays d'origine) datant de moins de trois mois en original traduit en français

Représentant légal

La société doit obligatoirement désigner un représentant fiscal domicilié en France.

2 exemplaires de la nomination du Représentant Légal en France traduit en français si nécessaire et certifiés conformes :

  • Déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale indiquant la filiation
  • Carte d'identité

Établissement

Titre de jouissance des locaux au nom de la société

Activité

Pour que la société puisse exercer certaines activités, son dirigeant devra être titulaire :

  • d'un diplôme (ex : pharmacie)
  • d'une attestation de capacité (ex : transport)
  • d'une licence (ex : restaurant, bar)

Tarif

Modalités de paiement : par chèque bancaire ou postal ou mandat poste

Compte bancaire de la société anglaise

Vous avez la possibilité d'ouvrir des comptes en banque dans le monde entier avec les devises que vous voulez.

Pour la Grande-Bretagne, notre filiale vous propose La Barclays

Conditions pour l'inscription d'une limited company anglaise

Fiche de renseignements

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, téléchargez et imprimez notre fiche de renseignements.